Dans la version 2020 de la NBC, une nouvelle clause (6.4.3 c) permet d’utiliser du lait ou du lait de remplacement non biologiques lorsqu’il est nécessaire de séparer les veaux de boucherie, les agneaux et autres jeunes de leur mère afin de prévenir la propagation de maladies contagieuses. Cette exemption ne s’applique que dans le cadre d’un plan d’éradication de la maladie approuvé par un vétérinaire, lorsque les alternatives biologiques ne sont pas disponibles sur le marché.
Dans les faits, cette clause ne permet pas à un vétérinaire de prescrire du lait frais ou du lait de remplacement non biologique sans circonstances atténuantes. Le lait biologique, s’il est disponible comme c’est le plus souvent le cas en production laitière bovine, doit demeurer la première option. En revanche, en élevage caprin, ovin ou bovin de boucherie, il est très difficile de se procurer du lait biologique de surplus comme en production laitière bovine. Il est par ailleurs impossible de trouver du lait de remplacement biologique pour tous les types d’élevages de ruminants en Amérique du Nord.
Enfin, la clause peut ne s’appliquer qu’à quelques animaux ou à l’ensemble du troupeau (autre qu’un troupeau de vaches laitières bio) que si le plan d’éradication approuvé par le vétérinaire comporte cette exigence.
Lors de l’éclosion d’une maladie contagieuse dans les élevages de vaches laitières biologiques, il faut respecter l’ordre de préférence et donner aux veaux séparés de leur mère du lait biologique des autres vaches du troupeau de l’exploitant. Cette pratique est déjà connue car, en temps normal, les veaux sont le plus souvent séparés de leur mère 24 heures après la naissance, et le lait de remplacement non biologique n’est jamais utilisé.
L'ACIA sanctionne les contrevenants à la Partie 13 - Produits biologiques du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
Le 28 juillet 2021, The Blue Goose Cattle Company Ltd de North Vancouver a plaidé coupable de faits (1 chef d’accusation) en contravention au paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues devant la Cour provinciale de la Colombie Britannique. Le 27 octobre 2021, l’entreprise a été déclarée coupable et condamnée à payer une amende au montant total de 150 000 dollars.
Entre le 7 et le 14 mars 2017, The Blue Goose Cattle Company Ltd a vendu du bœuf « certifié biologique » alors qu’il ne l’était pas.
Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues stipule que : « Il est interdit d’étiqueter, d’emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment – ou d’en faire la publicité – de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. »
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est responsable de l’administration et de l’application de lois et de règlements fédéraux, y compris de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
Cliquez ici pour lire l’article sur le site de l’ACIA
Appel à la transparence et à la surveillance gouvernementale pour tous les aliments et les semences génétiquement modifiés
La lettre, “Appel à la transparence et à la surveillance gouvernementale pour tous les aliments et les semences génétiquement modifiés : aucune exemption réglementaire ne doit être tolérée” a été soumise le 17 novembre au minsitre de la santé, l’Honorable Jean-Yves Duclos, à la ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, l’Honorable Marie-Claude Bibeau et aux intervenants concernés.
La lettre est affichée ici et vous pouvez y ajouter votre signature.
Le RCAB fournit de l’information additionnelle:
Un sommaire des propositions de Santé Canada – https://rcab.ca/take-action/no-exemptions/
un court vidéo qui présente l’enjeu de la réglementation des OGM-
https://www.youtube.com/watch?v=PYFyESRIj0c
les recommandations du RCAB – https://rcab.ca/wp-content/uploads/CBAN-MP-briefing-Oct-2021-regulation-FR.pdf
Quebec, un champion du bio
L’engouement des consommateurs québécois pour les produits biologiques est entendu par les agriculteurs québécois. La superficie des terres consacrées à l’agriculture biologique a doublé en cinq ans, à tel point que le Québec est maintenant responsable de la moitié de la production canadienne. Et les producteurs peinent à répondre à la demande…
Des priorités que l'industrie biologique canadienne approuve
Les ministres de l’agriculture se sont réunis du 8 au 10 novembre et ont publié l’ Énoncé de Guelph, qui établit les priorités pour le cadre stratégique agricole 2023-2028. Les voici:
- S’attaquer aux changements climatiques et protéger l’environnement afin de réduire les émissions de GES et de soutenir la viabilité à long terme du secteur, tout en positionnant les producteurs et les transformateurs de façon à ce qu’ils puissent saisir les possibilités économiques découlant des demandes changeantes des consommateurs.
- Favoriser une croissance durable de l’agriculture et économique en créant les conditions permettant aux entreprises canadiennes de relever les défis changeants d’un marché national et mondial interconnectés.
- Renforcer la capacité et la croissance du secteur en réalisant le potentiel des produits agroalimentaires et des produits agricoles à valeur ajoutée.
- Des investissements continus et ciblés dans la science, la recherche et l’innovation afin de relever les principaux défis et saisir les occasions.
- Améliorer la résilience pour prévoir et atténuer les risques et y répondre, notamment à l’aide d’une série robuste de programmes de gestion des risques de l’entreprise.
Comment le gouvernement canadien consulte-t-il l'industrie agricole?
Un nouveau modèle de consultation a été lancé en décembre 2020 pour remplacer les Tables rondes sur la chaîne de valeur actives depuis 2003, dont faisait partie la Table ronde sur la chaîne de valeur des produits biologiques.
Les tables de consultation du secteur (TCS) ont pour but d’ouvrir un dialogue constructif entre les représentants du secteur agricole et agroalimentaire et les représentants du gouvernement, en vue de promouvoir collectivement la croissance et la compétitivité au Canada.
Les consultations menées auprès des représentants du secteur et des partenaires gouvernementaux ont orienté l’élaboration de ce nouveau modèle, dont la mise en place a débuté par la création des quatre tables thématiques ci-dessous, qui se pencheront sur les enjeux qui influent sur le secteur dans son ensemble :
Réglementation souple – Tia Loftsgard (COTA) est membre de cette table
Développment durable – Andy Hammermeister (CABC) est membre de cette table
Demande des consommateurs et tendances du marché
Développement des compétences
Pour plus d’informations sur les tables (mandats, dates de réunion, points forts des réunions, membres, etc.), consultez le site https://agriculture.canada.ca/fr/propos-notre-ministere/initiatives-ministerielles-importantes/tables-consultation-du-secteur
